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FORMATION PROFESSIONNELLE DE DROIT PRIVE DISPENSEE SOUS FORME DE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE SANS CONTROLE D'UN COMMISSAIRE AUX COMPTES

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.6355-13, ART.L.6352-9, ART.R.6352-21 C.TRAVAIL.

ART.L.6355-13, ART.L.6355-23 AL.1 C.TRAVAIL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026