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CONCLUSION PAR ENTREPRISE UTILISATRICE D'UN CONTRAT DE MISE A DISPOSITION DE SALARIE TEMPORAIRE POUR UN EMPLOI DURABLE ET HABITUEL

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.1255-3 AL.1, ART.L.1251-5, ART.L.1251-1 C.TRAVAIL.
ART.L.1255-3 AL.1, ART.L.1255-12 C.TRAVAIL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026