26710

OBSTACLE PAR EMPLOYEUR A L'EXERCICE DU DROIT D'ALERTE ET DE RETRAIT DES TRAVAILLEURS

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.4741-1 AL.1 1°, ART.L.4131-1, ART.L.4131-2,ART.L.4132-2,ART.L.4132-3 AL.2, ART.L.4132-4, ART.L.4132-5,ART.D.4132-2 C.TRAVAIL.
ART.L.4741-1 AL.1,AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.
Contenu de l'article
Chargement...

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026