Retour

26719

EMPLOI SANS DECLARATION PREALABLE D'UN JEUNE TRAVAILLEUR DE MOINS DE 18 ANS A DES TRAVAUX REGLEMENTES

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.4743-4 AL.1, ART.L.4153-9, ART.R.4153-39, ART.R.4153-40, ART.R.4153-44, ART.D.4153-15 C.TRAVAIL.
ART.R.4743-4 AL.1 C.TRAVAIL.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026