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RECIDIVE D'EMPLOI DE FEMME ENCEINTE, VENANT D'ACCOUCHER OU ALLAITANT A DES TRAVAUX INTERDITS

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.4743-1, ART.L.4152-1, ART.D.4152-3, ART.D.4152-6, ART.D.4152-7, ART.D.4152-8, ART.D.4152-9, ART.D.4152-10, ART.D.4152-12 C.TRAVAIL.

ART.R.4743-1 AL.2, ART.L.4743-1 C.TRAVAIL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026