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ACCOMPAGNEMENT D'UN CONDUCTEUR DE BATEAU DE PLAISANCE A MOTEUR DISPENSE DE PERMIS SANS ETRE TITULAIRE D'UN TITRE DE CONDUITE DEPUIS AU MOINS 3 ANS

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.16, ART.2 A), ART.9, ART.1 DECRET 2007-1167 DU 02/08/2007.

ART.16 DECRET 2007-1167 DU 02/08/2007.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026