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PRATIQUE DE LA CONDUITE ACCOMPAGNEE DES BATEAUX DE PLAISANCE A MOTEUR SANS DECLARATION PREALABLE

Nature de l'infraction : Contravention de 2ème classe
Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.17, ART.9 AL.3 DECRET 2007-1167 DU 02/08/2007.
ART.17 DECRET 2007-1167 DU 02/08/2007.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026