26765

MISE SUR LE MARCHE DE PRODUIT DE TATOUAGE CONTENANT DES SUBSTANCES INTERDITES

Cette fiche est marquée comme obsolète depuis le 31 décembre 2023.

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.5437-1 1°, ART.R.513-10-4, ART.L.513-10-1 C.SANTE.PUB. ART.1 ARR.MINIST DU 06/03/2013.

ART.R.5437-1 AL.1, AL.5 C.SANTE.PUB.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : Non datée · Dernière modification : 17/04/2026