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REFUS DU BENEFICE D'UN DROIT PAR CHARGE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC FONDEE SUR L'ORIENTATION SEXUELLE OU L'IDENTITE DE GENRE

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.432-7 AL.1 1°, ART.225-1 AL.1 C.PENAL.
ART.432-7 AL.1, ART.432-17, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026