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OPPOSITION A LA LIBRE CONSTITUTION D'UN SYNDICAT PROFESSIONNEL OU D'UNE ASSOCIATION PROFESSIONNELLE PAR UN RESPONSABLE SYNDICAL

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.2146-1, ART.L.2131-2 AL.1 C.TRAVAIL.

ART.R.2146-1 C.TRAVAIL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026