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NON DEPOT DES STATUTS D'UN SYNDICAT PROFESSIONNEL PAR SON RESPONSABLE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.2146-2, ART.L.2131-3, ART.R.2131-1 AL.1 C.TRAVAIL.

ART.R.2146-2 C.TRAVAIL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026