26797

EXERCICE DES FONCTIONS DE DIRECTEUR OU D'ADMINISTRATEUR D'UN SYNDICAT PROFESSIONNEL MALGRE INTERDICTION OU DECHEANCE DES DROITS CIVIQUES

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.2146-4, ART.L.2131-5 AL.1 C.TRAVAIL.

ART.R.2146-4 C.TRAVAIL.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026