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EXERCICE DES FONCTIONS DE DIRECTEUR OU D'ADMINISTRATEUR D'UN SYNDICAT PROFESSIONNEL MALGRE INTERDICTION OU DECHEANCE DES DROITS CIVIQUES

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.2146-4, ART.L.2131-5 AL.1 C.TRAVAIL.

ART.R.2146-4 C.TRAVAIL.

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 15/04/2026