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HEBERGEMENT DE DONNEES DE SANTE A CARACTERE PERSONNEL SANS CERTIFICAT DE CONFORMITE OU AGREMENT

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.1115-1, ART.L.1111-8 §II, §III, ART.R.1111-8-1, ART.R.1111-9, ART.R.1111-10, ART.R.1111-16 C.SANTE.PUB.
ART.L.1115-1 C.SANTE.PUB.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026