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26806

NON MISE A JOUR DANS LES DELAIS DES AVIS ET DOCUMENT RELATIFS AUX CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS APPLICABLES DANS L'ENTREPRISE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe
Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.2263-2, ART.R.2262-3, ART.R.2262-4, ART.R.2262-5 C.TRAVAIL.
ART.R.2263-2 C.TRAVAIL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026