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ETUDE DES CARACTERISTIQUES GENETIQUES D'UNE PERSONNE A DES FINS NON AUTORISEES (MEDICALES, RECHERCHE SCIENTIFIQUE OU LUTTE CONTRE LE DOPAGE)

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 1 an d'emprisonnement
  • 15 000 € d'amende

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.226-25 §I C.PENAL. ART.16-10 C.CIVIL. ART.L.1130-1 C.SANTE.PUB.
ART.226-25 §I, ART.226-31 C.PENAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026