26812

VIOLATION DES STIPULATIONS D'UNE CONVENTION OU D'UN ACCORD COLLECTIF DE TRAVAIL ETENDU RELATIVES AUX ACCESSOIRES DU SALAIRE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.2263-4 AL.1 C.TRAVAIL.

ART.R.2263-4 C.TRAVAIL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026