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PRELEVEMENT D'ORGANE SUR UN MAJEUR VIVANT SANS AUTORISATION DU COMITE D'EXPERT

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.511-3 AL.1 C.PENAL. ART.L.1272-2, ART.L.1231-1 §IV, §I, ART.L.1231-3 C.SANTE.PUB.
ART.511-3 AL.1, ART.511-27 C.PENAL. ART.L.1274-1 C.SANTE.PUB. ART.131-30 1 AL.1 C.PENAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026