26824

PRELEVEMENT D'ORGANE A DES FINS SCIENTIFIQUES SUR UNE PERSONNE DECEDEE MALGRE SUSPENSION OU INTERDICTION DU PROTOCOLE DE RECHERCHE

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.511-5-1 AL.2 C.PENAL. ART.L.1272-4-1, ART.L.1232-3, ART.L.1232-1 C.SANTE.PUB.

ART.511-5-1 AL.1, ART.511-27 C.PENAL. ART.L.1274-1 C.SANTE.PUB.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026