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CONSERVATION ET TRANSFORMATION DE PRODUIT DU CORPS HUMAIN OU DE SES DERIVES, EN VUE DE LEUR CESSION, SANS AUTORISATION PREALABLE

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.511-5-2 §II C.PENAL. ART.L.1272-4-2, ART.L.1243-4, ART.L.1245-1 C.SANTE.PUB.

ART.511-5-2 §I AL.1, ART.511-27, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.L.1274-1 C.SANTE.PUB.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026