26828

PRELEVEMENT D'ORGANE PAR UN ETABLISSEMENT NON AUTORISE

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.511-7 C.PENAL. ART.L.1272-5, ART.L.1233-1, ART.L.1245-1 C.SANTE.PUB.

ART.511-7, ART.511-27 C.PENAL. ART.L.1274-1 C.SANTE.PUB.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026