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PRELEVEMENT DE TISSU OU CELLULE EMBRYONNAIRE OU FOETALE SUITE A UNE INTERRUPTION DE GROSSESSE SUR UNE FEMME MINEURE OU MAJEURE PROTEGEE

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 2 ans d'emprisonnement
  • 30 000 € d'amende

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.511-19-1 C.PENAL. ART.L.1272-9, L.1241-5 AL.2 C.SANTE.PUB.
ART.511-19-1, ART.511-27 C.PENAL. ART.L.1274-1 C.SANTE.PUB.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026