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RECUEIL OU PRELEVEMENT DE GAMETE EN VUE D'UNE ASSISTANCE MEDICALE A LA PROCREATION SANS TEST DE DEPISTAGE DES MALADIES TRANSMISSIBLES

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.511-11 C.PENAL. ART.L.1273-4, ART.L.1211-6, ART.R.1211-25,ART.R.1211-26 C.SANTE.PUB.
ART.511-11, ART.511-27 C.PENAL. ART.L.1274-1 C.SANTE.PUB.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026