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CONSERVATION DE CELLULES SOUCHES EMBRYONNAIRES SANS RESPECT DES REGLES DE SECURITE SANITAIRE

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.511-19-2 2° C.PENAL. ART.L.2163-7, ART.L.2151-9 AL.6 C.SANTE.PUB.
ART.511-19-2 AL.1, ART.511-27 C.PENAL. ART.L.2164-1 C.SANTE.PUB.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026