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IMPORTATION, EXPORTATION DE GAMETES OU TISSUS GERMINAUX ISSUS DU CORPS HUMAIN A DES FINS AUTRES QUE L'ASSISTANCE MEDICALE A LA PROCREATION OU LA PRESERVATION ET RESTAURATION DE LA FERTILITE

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.511-25-1 2° C.PENAL. ART.L.2162-8, ART.L.2141-11-1, ART.L.2141-3, ART.L.2141-11-1 C.SANTE.PUB.

ART.511-25-1 AL.1, ART.511-27 C.PENAL. ART.L.2164-1 C.SANTE.PUB.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026