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NON RESPECT D'UNE MESURE PREFECTORALE DE RESTRICTION DES MOUVEMENTS D'ENTREE ET SORTIE D'OVIN OU CAPRIN DE L'EXPLOITATION

Cette fiche est marquée comme obsolète depuis le 31 août 2025.

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.215-12 §I 5°, ART.D.212-28 C.RURAL.

ART.R.215-12 §I AL.1 C.RURAL.

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DACG : Non datée · Dernière modification : 15/04/2026