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UTILISATION DE MATERIAUX NON CONFORMES POUR LE PERCAGE DU PAVILLON DE L'OREILLE OU L'AILE DU NEZ PAR PISTOLET PERCE-OREILLE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.1312-10 4°, ART.R.1311-10 AL.2, ART.R.1311-6 C.SANTE.PUB.

ART.R.1312-10 AL.1, ART.R.1312-11 C.SANTE.PUB.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026