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EMPLOI DE TRAVAILLEUR A UNE ACTIVITE DE MANUTENTION DE CHARGES SANS RESPECT DES REGLES DE PREVENTION DES RISQUES

Nature de l'infraction : Délit

Peines principales :

1 an d'emprisonnement
10 000 € d'amende

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.4741-1 AL.1 5°, ART.L.4541-1, ART.L.4111-6,ART.R.4541-1, ART.R.4541-2, ART.R.4541-3, ART.R.4541-4, ART.R.4541-5, ART.R.4541-7, ART.R.4541-9 C.TRAVAIL.

ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026