26923

RECOURS A UNE PERSONNE SANS ASSURANCE DE RESPONSABILITE VALABLE POUR ETABLIR DES DOCUMENTS DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE LORS DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE BATI

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.271-4 C), ART.L.271-4 §I 1°, 2°,3°, 4°, 6°, 7°, ART.L.271-6 AL.2, AL.4, ART.R.271-2 C.CONSTRUCT.

ART.R.271-4 AL.1 C.CONSTRUCT.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026