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26924

REPERAGE DES MATERIAUX ET PRODUITS CONTENANT DE L'AMIANTE DANS UN IMMEUBLE BATI PAR UN ORGANISME NON ACCREDITE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.1337-4, ART.R.1334-23, ART.R.1334-24, ART.R.1334-25 C.SANTE.PUB. ART.L.271-6 AL.1 C.CONSTRUCT.
ART.R.1337-4 C.SANTE.PUB.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026