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TERRORISME : DEGRADATION OU DETERIORATION DU BIEN D'AUTRUI PAR UN MOYEN DANGEREUX POUR LES PERSONNES AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS

Nature de l'infraction : Crime
Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Obligatoire

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 40 ans

Durée TAJ — mineurs : 20 ans

ART.421-1 2°, ART.322-8 2°, ART.322-6 AL.1 C.PENAL.
ART.421-3 AL.1 2°, ART.322-8 AL.1, ART.421-7, ART.421-8, ART.422-3, ART.422-4, ART.422-6, ART.322-15, ART.322-18, ART.131-26-2 C.PENAL.
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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 15/04/2026