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Affichage et/ou diffusion de la décision ou d'extraits aux frais du condamné
Auteur étranger : interdiction du territoire français
Confiscation chose ayant servi à l’infraction ou destinée à la commettre ou son produit
Confiscation du véhicule utilisé pour commettre l'infraction si le condamné en est propriétaire
Confiscation objets ayant servi directement ou indirectement à l'infraction ou utilisés à cette occasion, ou ceux, appartenant au condamné, qui en sont le produit direct ou indirect
Confiscation obligatoire installations, matériels, tout bien ayant servi à l’infraction ou destiné à la commettre, ou son produit, quel qu’en soit le propriétaire s’il ne pouvait en ignorer l’origine ou la destination
Confiscation obligatoire substances ou plantes saisies
Confiscation (réelle ou en valeur) chose ayant servi à l'infraction ou destinée à la commettre, ou son produit
Cure de désintoxication avec exécution provisoire possible
Dissolution (sauf personnes moreales de droit public, partis, groupements politiques, syndicats, institutions représentatives du personnel) si personne morale créée pour commettre l'infraction
Exclusion marchés publics
Fermeture d'un ou plusieurs établissements en relation avec l'infraction
Interdiction activité professionnelle ou sociale en relation avec l'infraction
Interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour lesquels le permis n'est pas exigé
Interdiction de détention ou de port d'arme soumise à autorisation
Interdiction d'exercer profession commerciale ou industrielle, diriger, administrer, gérer ou contrôler à titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour autrui, entreprise commerciale ou industrielle ou société commerciale
Interdiction droits civiques civils et de famille
Interdiction prefession régie par le Code de la santé publique ou toute autre activité professionnele ou sociale en relation avec l'infraction
Interdiction une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales en relation avec l'infraction
Jours-amende
Obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière aux frais du condamné
Stage de citoyenneté
Stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants
Surveillance judiciaire, sauf personnes morales de droit public, partis, groupements politiques, syndicats
Suspension, annulation, ou interdiction délivration du permis de conduire
Suspension du permis de conduire
Travail d'intérêt général (TIG)
Interdiction de quitter le territoire de la République française
Confiscation de l'animal utilisé pour commettre l'infraction ou de la chose ayant servi à l'infraction
Remise de l'animal à une œuvre de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée
Retrait, aux frais du condamné, des circuits commerciaux des objets contrefaisants et de toute chose ayant servi ou destiné à commettre l'infraction
Retrait temporaire ou définitif de l'autorisation administrative d'exploiter une activité de transports
Interdiction de détenir certains animaux ou certaines catégories d'animaux
Immobilisation du véhicule, navire, bateau, embarcation ou aéronef ayant servi à commettre l'infraction si le condamné en est propriétaire
Interdiction d'émission de chèques autres que de retrait ou certifiés et d'utilisation de cartes de paiement
Suspension ou retrait de la licence de pêche, du permis de pêche spécial, du permis de mise en exploitation et de toute autorisation de pêche
Interdiction de séjour
Confiscation d'un ou plusieurs véhicules appartenant au condamné
Confiscation d'une ou plusieurs armes appartenant au condamné ou dont il a la libre disposition
Confiscation de tout ou partie des biens appartenant au condamné ou dont il a la libre disposition
Cure de désintoxication
Exclusion des associations de pêche et de protection du milieu aquatique agréées
Confiscation de stupéfiants
Suspension des comptes d'accès à des services de plateforme en ligne utilisés pour commettre l'infraction
Confiscation des biens
Interdiction d'exploiter, directement ou indirectement, les établissements ouverts au public ou utilisés par le public spécifiés par le jugement, d'y être employé, ou d'y conserver une participation financière
Interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs
Stage de sensibilisation
Confiscation des biens meubles ou immeubles ayant servi même indirectement à l'infraction, et des produits de l'infraction détenus par une personne autre que celle se livrant à la prostitution
Remboursement des frais de rapatriement des victimes
Stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et les violences sexistes
Stage de responsabilité parentale
Stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels
Stage de lutte contre le sexisme et de sensibilisation à l'égalité entre les femmes et les hommes
Confiscation d'une ou plusieurs armes
Retrait du permis de chasser
Interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un anti-démarrage par éthylotest électronique
Destruction de la chose ayant servi à l'infraction ou destinée à la commettre ou son produit
Suivi socio-judiciaire
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