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FOURNITURE DE GAZ NATUREL SANS AUTORISATION

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.443-10 AL.1, ART.L.443-1, ART.L.443-4, ART.L.443-5, ART.R.443-11 C.ENERGIE.
ART.L.443-10 C.ENERGIE.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026