Retour

26979

EXPLOITATION SANS AUTORISATION D'UNE INSTALLATION DE PRODUCTION D'ELECTRICITE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.311-16, ART.L.311-1, ART.L.311-5, ART.L.312-2, ART.R.311-3, ART.R.311-4, ART.R.311-8, ART.R.311-9 C.ENERGIE.
ART.L.311-16, ART.L.311-17 C.ENERGIE.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026