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TERRORISME : VIOLENCE SUR PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Obligatoire

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 40 ans

Durée TAJ — mineurs : 20 ans

ART.421-1 1°, ART.222-13 AL.1 4° C.PENAL.
ART.421-3 AL.1 7°, ART.222-13 AL.1, ART.421-8, ART.422-3, ART.422-4, ART.422-6, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.131-26-2 C.PENAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026