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TRANSPORT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL DE DENREE ALIMENTAIRE PERISSABLE DANS UN ENGIN NE PRESENTANT PAS DE GARANTIES TECHNIQUES EQUIVALENTES A CELLE DES ENGINS SPECIAUX

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.237-7 1°, ART.R.231-46, ART.R.231-44 C.RURAL. ART.3 ARR.MINIST DU 27/11/2020.

ART.R.237-7 AL.1 C.RURAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026