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27002

TRANSFERT ILLEGAL DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL POUR UN TRAITEMENT VERS UN ETAT N'APPARTENANT PAS A LA COMMUNAUTE EUROPEENNE OU UNE ORGANISATION INTERNATIONALE

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.226-22-1 C.PENAL. ART.112, ART.113, ART.114, ART.2 LOI 78-17 DU 06/01/1978. ART.44, ART.45, ART.46 REGLT.UE DU 27/04/2016.
ART.40 LOI 78-17 DU 06/01/1978. ART.226-22-1, ART.226-23, ART.226-31, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026