27008

CESSION D'UN ANIMAL DE COMPAGNIE A UN MINEUR SANS CONSENTEMENT DES TITULAIRES DE L'AUTORITE PARENTALE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.215-5-1 §I 2°, ART.L.214-8 §II AL.2, ART.L.214-6 §I C.RURAL.

ART.R.215-5-1 §I AL.1 C.RURAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026