27025

ORGANISATION D'UNE MANIFESTATION CONSACREE AUX ANIMAUX DE COMPAGNIE DANS DES LOCAUX OU INSTALLATIONS NON CONFORMES

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.215-5 2°, ART.L.214-7 AL.3, ART.R.214-29 C.RURAL.

ART.R.215-5 AL.1 C.RURAL.

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 15/04/2026