27054

PRESENTATION A LA VENTE D'ANIMAUX DE COMPAGNIE SANS S'ASSURER DE LA PRESENCE EFFECTIVE D'UN VETERINAIRE ET D'UN TITULAIRE D'UN JUSTIFICATIF DE CONNAISSANCE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.215-5 6°, ART.R.214-31 AL.1, ART.L.214-6-1 §I 3° C.RURAL.

ART.R.215-5 AL.1 C.RURAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026