Retour

27079

TROMPERIE, PAR PERSONNE MORALE, SUR UNE PRESTATION DE SERVICE ENTRAINANT UN DANGER POUR LA SANTE DE L'HOMME OU DE L'ANIMAL

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.454-5 AL.2, ART.L.454-3 1°, ART.L.441-1 C.CONSOMMAT. ART.121-2 C.PENAL.
ART.L.454-5 AL.2, ART.L.454-3 AL.1, ART.L.454-4 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026