27125

MISE EN OEUVRE DE TRAVAUX NON AUTORISES ENTRAINANT LA CREATION D'UN ETABLISSEMENT DE SPECTACLES CINEMATOGRAPHIQUES COMPORTANT PLUSIEURS SALLES ET PLUS DE 300 PLACES

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.434-1 AL.1, ART.R.212-7-20, ART.L.212-7, ART.L.212-8 C.CINEMA.

ART.R.434-1 AL.1 C.CINEMA.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026