27127

NON NOTIFICATION D'UN TAUX DE MORTALITE ANORMAL OU AUTRE SIGNE DE MALADIE GRAVE D'ANIMAUX D'AQUACULTURE - PRESOMPTION D'ATTEINTE PAR UNE MALADIE REGLEMENTEE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.228-6 5° C.RURAL. ART.18 §1 C) REGLT.UE DU 09/03/2016.

ART.R.228-6 AL.1, ART.R.228-7 §I AL.1 C.RURAL. ART.131-16 C.PENAL.

Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026