27139

MISE EN OEUVRE DE TECHNIQUE DE TATOUAGE PAR EFFRACTION CUTANEE OU DE PERCAGE CORPOREL PAR UNE PERSONNE SANS FORMATION AUX CONDITIONS D'HYGIENE ET DE SALUBRITE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.1312-9 3°, ART.R.1311-3, ART.R.1311-4, ART.R.1311-1 C.SANTE.PUB. ART.2 ARR.MINIST DU 05/03/2024.

ART.R.1312-9 AL.1, ART.R.1312-11 C.SANTE.PUB.

Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026