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EXPLOITATION D'UN DISPOSITIF MEDICAL SANS EN ASSURER LA MAINTENANCE ET LE CONTROLE DE QUALITE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.5461-5, ART.L.5212-1, ART.R.5212-25, ART.R.5212-26, ART.R.5212-27, ART.R.5212-28, ART.R.5212-34 C.SANTE.PUB. ART.2 §1 REGLT.UE DU 05/04/2017. ART.1 ARR.MINIST DU 03/03/2003.
ART.L.5461-5, ART.L.5461-7 C.SANTE.PUB.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026