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NON COMMUNICATION PAR LE PROMOTEUR D'UNE EXPERIMENTATION DE MEDICAMENT A USAGE HUMAIN DES RENSEIGNEMENTS OBLIGATOIRES A L'INVESTIGATEUR

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.1128-9, ART.L.5121-20 9°, ART.L.1121-1, ART.R1123-71 C.SANTE.PUB.
ART.L.1128-9 C.SANTE.PUB.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026