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FOURNITURE A TITRE ONEREUX DE PRODUITS OBJET DE LA RECHERCHE A L'INVESTIGATEUR D'UNE RECHERCHE INTERVENTIONNELLE IMPLIQUANT UNE PERSONNE HUMAINE NON JUSTIFIEE PAR SA PRISE EN CHARGE HABITUELLE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.1128-10, ART.L.1121-1 1° C.SANTE.PUB.

ART.L.1128-10 C.SANTE.PUB.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026