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CONDUITE DE RECHERCHE DANS UN ETABLISSEMENT DE SANTE DOTE D'UNE PHARMACIE A USAGE INTERIEUR SANS COMMUNICATION PREALABLE DES DONNEES RELATIVES AUX RECHERCHES BIOMEDICALES AU PHARMACIEN GERANT

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.1128-11, ART.L.5126-7, ART.R.1123-70 C.SANTE.PUB.

ART.L.1128-11 C.SANTE.PUB.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026