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MAINTIEN D'UNE PUBLICITE POUR UN MEDICAMENT VETERINAIRE MALGRE LA SUSPENSION OU LE RETRAIT DE SON AUTORISATION

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 2 ans d'emprisonnement
  • 30 000 € d'amende

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.5441-16, ART.L.5145-3 1°, 3°, ART.R.5141-86 C.SANTE.PUB.
ART.L.5441-16, ART.L.5441-10 AL.2 C.SANTE.PUB.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026