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MISE SUR LE MARCHE DE PRODUIT DE TATOUAGE SANS LES INDICATIONS OBLIGATOIRES CONFORMES SUR LE RECIPIENT OU L'EMBALLAGE

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe
Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.5437-4, ART.R.513-10-5 C.SANTE.PUB. ANX.XVII REGLT.CE 2006-1907 DU 18/12/2006.
ART.R.5437-4 C.SANTE.PUB.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026