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EXERCICE D'ACTIVITE D'ENSEIGNEMENT A DISTANCE PAR UN ORGANISME PRIVE AVANT OBTENTION DU RECEPISSE DE DECLARATION

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.444-28, ART.R.444-7, ART.R.444-1, ART.L.444-1 C.EDUCATION.

ART.R.444-28 C.EDUCATION.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026